Conditions générales

Art.1 Conditions générales

Les présentes Conditions générales réglementent le rapport entre le client et le site web www.basileinternationallegalfirm.com qui est géré par Basile International Legal Firm.

Art.2 Définitions

Pour permettre une pleine compréhension et approbation de ces conditions générales, les conditions suivantes auront la signification indiquée ci-après ; la même signification fait référence aux utilisations singulières et aux utilisations plurielles aussi.

Propriétaire : Basile International Legal Firm,  8  J.H. Leopoldhof , Weesp 1382TJ (Pays-Bas), adresse email  info@basileinternationallegalfirm.com;

Site web : Géré par le propriétaire, le site web www.basileinternationallegalfirm.com offre des consultations juridiques et un service d’intermédiation en matière de recouvrement de créances internationale Business to Business ;

Services : Les services proposés dans le site web.

Client : La personne ou l’entreprise qui confie le cas au Propriétaire à travers la compilation et la remise du formulaire présent sur le site web.

Le cas : Le cas de recouvrement de créances à l’égard d’un débiteur du client est confié par ce dernier au Propriétaire à travers le formulaire présent sur le site web.

Le formulaire : Le formulaire qui doit être rempli afin que le cas soit confié au Propriétaire.

Les conditions : Cet accord qui réglemente le rapport entre le Propriétaire et le Client.

Art.2.1 L’accès et l’utilisation du Service de la part des clients sont conditionnés par son acceptation et la conformité avec les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les clients et aux autres qui accèdent ou utilisent le Service. Les clients qui accèdent ou utilisent le Service, acceptent aussi d’être liés aux Conditions Générales. On ne peut pas accéder au Service en cas de désaccord avec toute partie des Conditions générales.

Art.3 Propriété intellectuelle

Le Service avec ses contenus, ses caractéristiques et ses fonctions originales sont et seront uniquement détenus par Basile International Legal Firm et par ses porteurs de licence. Le Service est protégé par le copyright, par des marques commerciales et par d’autres lois italiennes et étrangères. Nos marques ne peuvent pas être utilisées pour d’autres produits ou services sans le consentement écrit préventif de Basile International Legal Firm.

Art. 4 Liens vers d’autres sites web

Le Service peut contenir des liens vers des sites web tiers ou bien vers des services qui ne sont pas détenus ou gérés par Basile International Legal Firm. Basile International Legal Firm n’exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité pour le contenu, pour les politiques de protection de la vie privée ou pour les démarches des sites web ou des services de tierces parties. Ensuite, les clients reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte qui ont été causés ou pourraient être causés par l’utilisation de ces contenus, de ces services ou ces biens qui sont disponibles sur ces sites Web ou ces services.

Art.5 Résiliation

Le Propriétaire peut immédiatement interrompre ou suspendre l’accès, sans avertissement préalable ou responsabilité, quelle que soit la raison, sans aucune restriction. Pourtant, la violation des Conditions générales implique la résiliation du droit d’utilisation du Service de l’utilisateur.

Art.6 Limites de responsabilité

Dans aucun cas Basile International Firm, ni ses dirigeants, ni ses employés, ni ses partenaires, ni ses agents, ni ses fournisseurs ou bien ses affiliées seront responsables des dommages éventuels, indirects, fortuites, spéciaux , consécutifs ou punitifs, y compris sans limitations, la perte de revenus, de données ou d’utilisation ou d’autres pertes immatérielles qui résultent de : ( i) l’accès, l’utilisation ou l’impossibilité d’accéder ou bien d’utiliser le Service, ( ii) Toute attitude ou contenu de tiers sur le Service, (iii) Tout contenu obtenu à partir du service ; ( iv) accès non autorisé, utilisation ou altération des transmissions ou du contenu, sur la base d’une garantie, un contrat ,  un délit civil (négligence aussi) même si le Propriétaire a été informé de la possibilité de ce dommage et même si l’on découvre que le remède indiqué dans ce document a échoué dans son objectif premier.

Art.7 Force Majeure

Le Propriétaire ne peut pas être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard des tâches, causé par des circonstances qui ne sont pas sous le raisonnable contrôle du Propriétaire à cause d’événements de force majeure et, en tout cas, à cause d’événements imprévus et imprévisibles ou en cas d’événements échappant au contrôle , par exemple, des  défaillances ou des interruptions  des lignes téléphoniques ou électriques, d’Internet ou/et ,de toute façon,  d’autres moyens de transmission, indisponibilité de sites web, des grèves, des phénomènes naturels, des virus ou des cyberattaques, des interruptions dans la fourniture de produits, de services ou des applications de tierces parties. L’accomplissement des tâches de la part du Propriétaire sera suspendu pendant ces événements. Le Propriétaire doit mener toute action en son pouvoir pour trouver des solutions qui permettraient l’accomplissement des fonctions indépendamment de la durée des événements de force majeure.

Art.8 Disclaimer- Clause de responsabilité

L’utilisation du Service est à ton propre risque. Le Service est fourni sans aucune garantie, implicite ou bien explicite, y compris mais pas limitées à des garanties implicites de commercialité. Basile International Legal Firm, ses filiales, ses affiliées et ses preneurs de licence ne garantissent pas que : a) Le Service fonctionnera sans interruption, en toute sécurité ou bien qu’il sera disponible à tout moment et en tout lieu. b) des erreurs possibles ou des défauts seront corrigés. c)  Le Service est libre de tout virus ou d’autres composantes dangereuses ; ou que d) Les résultats issus de l’utilisation du Service satisferont vos attentes.

Art.9 Coûts et tarifs (We win, No fee)

Les clients déclarent accepter la politique sur les tarifs We win, No fee, comme indiqué sur le site www.basileinternationallegalfirm.com/fr/.

Art.9.1

Le client accepte de payer €100,00, comme frais administratifs, immédiatement après avoir confié le cas au Propriétaire. La procédure d’attribution se concrétisera après la compilation et la remise du formulaire présent sur le site web.

Art.9.2

Les conditions susmentionnées (article 9- article 9.1) seront appliquées à tous les montants récupérés après l’attribution du cas au Propriétaire, peu importe qui les a récupérés.

Art.9.3

Le cas est confié au Propriétaire après la compilation et la remise du formulaire présent sur le site web
ou en envoyant la documentation nécessaire pour l’activité de recouvrement de crédit à l’une des adresses électroniques appartenant au Propriétaire.

Art.9.4

Le Client autorise expressément le Propriétaire à percevoir des montants et à conclure des accords avec les contreparties en leur nom et pour leur compte. Le Propriétaire des données s’engage, en cas d’accord de règlement, à demander l’autorisation écrite du Client.

Art.10 Droit applicable et juridiction

Ces conditions générales et les controverses connexes seront soumises à la juridiction exclusive du Tribunal de Milan, en Italie. Ces conditions générales seront réglementées et interprétées conformément aux lois italiennes, sans tenir compte des règles de conflit de lois. La non-application de tout droit ou la disposition de ces conditions générales ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si toute disposition de ces conditions générales est jugée non-valide ou non-applicable par le tribunal, les autres dispositions de ces conditions générales demeurent en vigueur. Ces conditions générales représentent l’accord entre le Propriétaire et le Client à propos des services qui sont offerts par le Propriétaire sur le site web et elles remplacent aussi les accords précédents conclus entre le Propriétaire et le Client à propos des services offerts sur le site web.

Art.11 Politique de Protection et de Confidentialité des Données Personnelles.

La protection et le traitement des données à caractère personnel seront gérées conformément à la politique sur la Protection et la Confidentialité des Données Personnelles qui peut être consultée sur le site web www.basileinternationallegalfirm.com.