Recouvrement au Royaume-Uni

Angleterre et Pays de Galles sont deux Pays de common law qui partagent les mêmes lois et procédures procédurales. Toute référence à la loi anglaise doit, donc, s’entendre comme également appliquée à la loi galloise. Le recouvrement des créances à l’étranger en Angleterre permet d’activer des procédures rapides et efficaces.

INJONCTION DE PAIEMENT

Le Limitation Act de 1980 dispose que la période ordinaire de prescription d’une créance en matière civile, contractuelle et commerciale est de 6 ans, sauf exception (par exemple, une obligation découlant d’un contrat, c.d. deed, est prescrite dans le délai de 12 ans).

Le système anglais ne prévoit pas une procédure de type monitoire ainsi que par exemple en Italie et en France  Le seul système similaire à une procédure de type sommaire est le cd summary judgment, régi par le CPR 24.

Les conditions d’obtention de cette « ordonnance » et des procédures de recouvrement des créances contre une société ayant son siège social en Angleterre sont les suivantes :

  • le créancier a des chances raisonnables de prévaloir dans la procédure;
  • le débiteur n’a aucune chance raisonnable de se défendre en justice 
  • Il n’y a pas d’autres raisons pouvant justifier le recours à une procédure ordinaire.

Cette procédure repose essentiellement sur des preuves documentaires.

En outre, la législation Anglaise prévoit une procédure cd pour les small claims jusqu’à £ 5.000.00, à laquelle s’ajoute une phase de médiation entre les parties qui a pour but de parvenir à un accord entre les parties et donc d’éviter le procès.

Dans cette procédure simplifiée, les parties même en cas de victoire, ne verront guère les frais juridiques reconnus.

Les sentences de première instance sont immédiatement exécutoires, la loi anglaise ne prévoyant pas de droit d’appel automatique. Une partie qui veut faire appel doit, en effet, suivre les procédures prévues par la CPR 52, c’est-à-dire qu’ils devront obtenir une autorisation de la Cour d’Appel pour procéder à l’appel.

L’Angleterre est en train de finaliser les procédures du cd Brexit, ce qui pourrait avoir une incidence sur la procédure européenne de recouvrement des créances, European Payment Order.

    Nos Clients et Partenaires

    58
    Consultants
    457
    Cases completed
    85
    International dispute