Recouvrement aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, il existe une procédure de surveillance bien définie pour demander une injonction de paiement. Sauf la procédure pour la demande du décret européen d’injonction (European Payment Order), dont nous avons déjà parlé sur cette page, l’action juridique possible pour le recouvrement de la créance est par une procédure ordinaire selon les dispositions des art. 139 – 142 WvBR.

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INJONCTION DE PAIEMENT

Comme toute procédure ordinaire l’acte introductif est la citation (subpoena) qui est notifiée au débiteur à l’aide d’un officier judiciaire (Deurwaarder), avec lequel une date sera fixée pour le début de la procédure.

Après que les parties auront présenté leurs instances, elles assisteront à une audience devant le juge qui, avant de rendre une décision donnera une chance aux parties de trouver un accord, anticipant de manière générale le jugement.

Si les parties trouvent un accord, celui-ci sera ensuite approuvé par le Juge, sinon le Tribunal décidera et rendra une sentence.

RECOVERY OF THE CREDIT THROUGH THE ATTACHMENT OF ASSETS (EXECUTIVE PHASE)

L’huissier de justice (Deurwaarder) est la partie principale dans la procédure de l’exécution des titres devenus exécutoires (sentences, E.P.O. etc. ). Une fois l’acte exécutoire notifié au débiteur, celui-ci aura deux jours, pour procéder au paiement, (voir la différence de temps avec les autres procédures des autres pays après quoi, vous pouvez procéder à la saisie.

Lors de la saisie auprès de tiers sur des comptes courants bancaires, le titre est notifié directement à la banque, avec pour conséquence le gel des fonds et leur transfert ultérieur au créancier.

La procédure d’exécution néerlandaise pour le recouvrement des créances se distingue par sa rapidité et son efficacité, mais avec des coûts pas toujours modérés.

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