Recouvrement en Europe

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire, permet à un Juge d’un pays membre de saisir une certaine somme présente sur un compte bancaire d’un débiteur qui a sa résidence ou son domicile dans un pays membre différent que celui du créancier.

 

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L’ORDONNANCE EUROPÉENNE DE SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES (OESC)

Cette procédure ainsi que celle de l’injonction de paiement européenne fait partie du paquet législatif européen visant à faciliter le recouvrement des créances en Europe et est en vigueur depuis le 18 Janvier 2017.

Les avantages de cette procédure de saisie conservatoire sont les suivants:

  • La procédure est rapide et il n’est pas nécessaire d’informer le débiteur (ex partie).
  • Cet « effet surprise » permet de bloquer les débiteurs qui manipulent, dissimulent ou utilisent les fonds.

Cette procédure européenne de recouvrement des créances ne peut s’appliquer à tous les pays de l’Union européenne à l’exclusion du Danemark et de l’Angleterre.

Fondamentalement, cette ordonnance permet au créancier transfrontalier, d’obtenir une garantie que ses crédits sont protégés par l’autorité judiciaire, d’exercer ensuite une procédure ordinaire contre le débiteur et de s’assurer que le passage du temps ne permet pas au débiteur se défaire de ses biens.

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L’ordonnance de saisie conservatoire peut être émise sur présentation de faits pertinents indiquant que la créance demandée a besoin urgent de protection judiciaire et que, sans l’ordonnance, l’exécution d’une décision judiciaire ou d’un autre titre exécutoire existante ou future à l’égard du débiteur pourrait être empêché ou rendu beaucoup plus difficile car il existe un risque réel qu’avant que le créancier ne puisse obtenir l’exécution de la décision judiciaire existante ou future ou de tout autre titre exécutoire, le débiteur puisse dissiper, cacher ou détruire les actifs détenus sur le compte ou sur les comptes bancaires à saisir ou les vendre en dessous de leur valeur, dans une mesure inhabituelle ou par une action inhabituelle (considérant 14 en combinaison avec l’article 7 du règlement (UE). 

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