Recouvrement en France

En France la procédure pour obtenir une injonction de paiement est réglementée par les art. 1405 ss. du code de procédure civile. Dans le recouvrement international des créances B2B en France, le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce. Avant la demande d’injonction, une lettre de demande de paiement, sommation de payer, sera envoyée au débiteur, avec laquelle il sera informé que en absence du paiement demandé, il sera procédé comme prévu par la loi.

INJONCTION DE PAIEMENT

Les conditions pour que l’injonction soit rendue par la Juridiction saisie, sont les suivantes:

Le crédit est fondé sur:

  • Par contrat ou obligation légale,
  • Par facture, lettre de change ou promesse de paiement.

Preuve de crédit:

L’instance doit être fondée sur les preuves suivantes:

  • commande, confirmation de commande, document de livraison
  • facture, contrats, reconnaissance, acceptation de commande.

RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE PAR VOIE DE SAISIE (PHASE D’EXÉCUTION)

Si les conditions ci-dessus sont remplies, le Tribunal délivrera l’ordonnance d’injonction de payer qui devra être notifiée au débiteur, qui aura 30 jours pour procéder au paiement. En cas de rejet de la demande, l’ordonnance n’est pas susceptible d’appel mais il est possible d’introduire un recours ordinaire.

Le débiteur qui voudra s’opposer à l’ordonnance, devra le faire dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci en indiquant les raisons de fait et de droit pour lesquelles la créance est considérée comme contestée, après quoi le Juge convoque les parties pour tenter de parvenir à une médiation.

Après 30 jours à compter de la notification de l’injonction, si le débiteur n’a formulé aucune opposition, celle-ci devient exécutoire. La phase d’exécution est gérée par le huissier de justice, l’homologue de l’huissier de justice italien mais qui a des différentes fonctions.

L’ensemble du patrimoine du débiteur, sous réserve de quelques exceptions, est susceptible d’être attaqué par le créancier; les biens de nature non monétaire sont gelés et confiés au débiteur en garde à vue, les sommes d’argent, une fois saisies sont transférées, même si virtuellement, immédiatement au créancier. Si le débiteur, après la notification de l’acte de saisie, n’exécute pas le précepte contenu dans l’acte, l’huissier de justice peut procéder à la vente des biens, par procédure d’appel d’offres, et demander le déblocage des sommes d’argent gelées.

Les titres exécutoires se prescrivent par 10 ans; pour cette raison, les mesures exécutoires doivent être prises dans ce délai tel que prévu par le code de procédure.

    Nos Clients et Partenaires

    58
    Consultants
    457
    Cases completed
    85
    International dispute