Recouvrement en Grèce

Le Code de procédure civile Grec, régit l’institution de l’injonction de paiement par les art. 624 et 634. Pour obtenir le décret d’injonction de paiement, le créditeur devra présenter une série de documents démontrant la validité d’un crédit certain, liquide et exigible:

INJONCTION DE PAIEMENT

  • Factures signées et timbré par le débiteur;
  • Preuve de reconnaissance de créance;
  • Contrats ou autres accords.

Le Juge, une fois les conditions légales établies, délivrera l’injonction de paiement et le débiteur aura 15 jours, à compter de la notification, pour présenter une opposition (ανακοπή) qui ne suspend pas l’exécution.

La suspension de l’exécution pourra être demandée par le débiteur, Dans ce cas, le créancier a le droit de notifier au débiteur l’injonction de paiement une deuxième fois.

Il existe, en outre, des procédures simplifiées pour des affaires d’une valeur inférieure à 1.500€, prévues à l’art. 466 c.p.c., pour lesquelles il n’y a pas de possibilité de recours.

PROCÉDURE ORDINAIRE

Si les conditions pour demander une injonction de payer ne sont pas remplies, le recouvrement de créances en Grèce peut être effectué selon la procédure ordinaire. Cette procédure prévoit la notification d’une assignation au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, contenant tous les éléments de fait et de droit ainsi que les preuves documentaires à l’appui du crédit. Le créancier devra faire attention car après l’acte d’assignation, ne pourra pas joindre des faits nouveaux.

Cette procédure se terminera par l’émission d’une Sentence et mise par le Juge, qui devra être notifiée par la partie intéressée, si elle veut réduire le temps pour l’appel à 30 jours, autrement termes de l’appel sont prévus dans 3 ans de la publication de la Sentence.

Généralement, la partie qui succombe aura l’obligation de payer les frais de litige, mais il ne peut être exclu que ceux-ci soient compensés entre les parties.

En Grèce une procédure particulière est prévue pour l’attribution du pouvoir judiciaire aux avocats, dont nous parlerons dans un article spécifique, qu’il convient de garder présent à l’esprit dans la dynamique du recouvrement de la créance internationale en Grèce.

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