Recouvrement en Italie

L’institution de l’injonction de paiement est réglementée par les articles. 633-656 c.p.c. On peut recourir à cette procédure lorsqu’on revendique une créance certaine, liquide, et exigible.  Le recours par ordonnance d’injonction doit être déposé auprès du Tribunal compétent où a son siège/sa résidence le débiteur.

INJONCTION DE PAIEMENT (INJONCTION)

Dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de l’appel, le juge, en cas d’acceptation de la demande, émet l’injonction, en ordonnant au débiteur de payer la somme dans un délai de 40 jours à compter de sa notification.

Les conditions pour obtenir l’émission du Décret Injonctif, sont les suivantes:

  • si une preuve écrite du droit revendiqué est fournie (par exemple, écritures comptables, ordres, confirmations de commande, documents de livraison, factures, contrats)
  • si la créance porte sur des honoraires pour prestations judiciaires ou extrajudiciaires, factures, contrats ou remboursements ou par toute autre personne ayant effectué son travail dans le cadre d’un essai ou d’un échange de prestations, de services, de ventes.

Une fois le Décret Injonctif notifié au débiteur, celui-ci dispose de 40 jours pour exécuter l’injonction et procéder au paiement, ou s’il y a des conditions, il peut déposer une opposition auprès du même Juge qui en évaluera la validité. Dans le cas contraire, le décret deviendra exécutif et pourra être commencée la phase exécutive avec l’envoi du précepte et de l’acte de saisie.

RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE PAR VOIE DE SAISIE DES BIENS (PHASE D’EXÉCUTION)

Après que le décret d’injonction est devenu exécutoire (40 jours après la notification), la phase d’exécution peut commencer, en envoyant au débiteur l’acte de précepte. Avec cet acte sont accordés  10 jours supplémentaires au débiteur pour payer le montant dû plus tous les frais accessoires (intérêts, honoraires, frais), avec l’avertissement qu’en cas de non-respect il sera procédé à l’exécution forcée sur les biens meubles ou immeubles appartenant au débiteur.

La saisie peut être activée à la fois sur des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que sur des biens en dépôt ou en possession de tiers (saisie de tiers). Avec cet acte les biens en question seront gelés et mis à la disposition du Juge qui ordonnera, après une audience appropriée, la cession au créancier.

PROCÉDURE ORDINAIRE

En cas de contestation de la créance, une action par procédure sommaire n’est pas recommandée.  Il est donc nécessaire d’activer une procédure de jugement ordinaire par la notification d’un acte d’assignation.

A la suite de cet acte, le juge compétent, organisera une audience pour la constitution des parties, qui devront souligner leurs raisons de fait et de droit.

 

Cette procédure se conclura par un jugement qui sera provisoirement exécutoire entre les parties. selon l’article 282 c.p.c, l’appel ne comporte pas la suspension automatique de l’exécution de la mesure contestée.

 

Le recours contre la condamnation de première instance peut être formé devant la cour d’appel compétente dans les 30 jours suivant sa notification ou, à défaut, dans les 6 mois suivant sa publication.


En deuxième instance, si l’appel n’est pas déclaré inadmissible ou improductible, la cognition de la Cour d’Appel pourvoira au réexamen en fait et en droit de l’affaire. Pendant la procédure d’Appel les parties, au sens de l’article 345 c.p.c., ne peuvent pas présenter de nouvelles demandes, ni de nouvelles exceptions au sens strict.

    Nos Clients et Partenaires

    58
    Consultants
    457
    Cases completed
    85
    International dispute