Recouvrement international – B2B

Le Règlement Européen n. 1896/2006 régit les procédures de l’injonction de paiement européenne applicable à tous les pays de l’Union Européenne, à l’exclusion du Danemark. Cet instrument a pour objectif d’accélérer les procédures de Recouvrement des Créances Internationales à l’intérieur de l’Union Européenne.

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LE DÉCRET EUROPÉEN D’INJONCTION (EUROPEAN PAYMENT ORDER – E.P.O.)

Les conditions pour obtenir un E.P.O.:

  • L’une des deux parties doit être domiciliée ou résidant dans l’Union européenne ;
  • La créance est certaine liquide et exigible ;
  • Créances commerciales ou civiles.

L’avantage de cette procédure est l’efficacité et la rapidité avec lesquelles l’injonction de paiement peut être obtenue auprès du Tribunal compétent. En effet avec l’E.P.O., les preuves comptables sur la base de la créance ne peuvent être qu’énumérées, en évitant ainsi la procédure d’authentification devant un Public Officiel.

Le Juge devra rendre une décision sur la demande d’injonction, si toutes les conditions légales sont respectées, dans les 30 jours suivant le dépôt.

Une fois l’ordre de paiement obtenu, celle-ci doit être notifiée au débiteur conformément à la législation en vigueur dans le pays du débiteur et le même aura 30 jours pour:

  • Accomplir l’injonction 
  • Présenter opposition
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En cas de contestation de la créance et d’opposition motivée du débiteur à l’ordre de paiement, la procédure passera de sommaire à ordinaire, selon les lois en vigueur du pays dans lequel la juridiction est établie.

Si l’E.P.O. devient exécutoire (mod.G), celle-ci peut être exécutée dans n’importe quel pays de l’Union européenne sans qu’aucune procédure d’équivalence (exequatur) ne soit nécessaire et commencer la phase exécutive.

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