Two people signing a contract
Vue d'ensemble

Protégez votre entreprise et limitez vos risques, en particulier en ce qui concerne les transactions transfrontalières en rédigeant des conditions générales pour vos partenaires internationaux afin de résoudre des litiges éventuels dans les plus brefs délais.

Des conditions générales strictes réduisent le risque de factures impayées.

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir des conditions générales ?

  • Afin d’avoir une commande claire, paiement et livraison ;
  • Afin de réduire les risques dans les transactions transfrontalières ;
  • Pour la protection de votre intérêt commercial ;
  •  Établissez des règles afin d’éviter des petits différends et disputes avec vos partenaires ;
  • Indiquez quel droit est applicable et quel tribunal soit compétent ;
  • Limitez votre responsabilité.

Réduire les risques de paiements tardives

Dans le contrat, il faut également définir le taux d’intérêt qui sera applicable en cas de paiement tardive.

Il est possible de convenir un taux d’intérêt différent jusqu’à 15% avec votre partenaire internationale, afin de réduire le risque des paiements tardives.

La loi applicable et le tribunal compétent

En général, la loi applicable et le tribunal compétent sont fixés dans les conditions générales lequel fait référence à la juridiction applicable. Intégrer des conditions générales dans le contrat peut vous donner des avantages, car vous auriez la possibilité d’engager la procédure d’appel à la cour dans votre ville et appliquer le droit de votre pays. Dans ce cas-là, votre partenaire commercial est au courant, s’il y aura un litige, l’affaire sera traitée par un autre tribunal et il est donc dans son intérêts de respecter les conditions convenus d’une manière stricte.

En plus, des conditions générales bien rédigées vous permettent de résoudre des différends plus rapide et protègent vos activités internationales.

Limitez votre responsabilité

Normalement, les conditions générales impliquent un avertissement de garantie qui vise à limiter la responsabilité du propriétaire en cas d’erreurs dans le contenu sur le site Internet.