Vue d'ensemble
Si on ne réussit pas de récupérer votre créance dans la phase extrajudiciaire, il est possible d’engager une procédure judiciaire contre le débiteur.
Nos avocats internationaux peuvent traduire en justice vos débiteurs, n’importe où il se trouve.
- Nous traduisons votre débiteur devant le tribunal si nécessaire et réclameront la somme principale majorée avec des dommages et intérêts.
- Nous pouvons poursuivre le débiteur dans son propre pays conformément la loi qui est applicable.
- Nous sommes experts en matière de réglementation européenne régissant les différends entre les pays membres de l’UE.
Nos avocats sont spécialisés dans les procédures judiciaires suivantes pour récupérer des créances :
Si on ne réussit pas de récupérer votre créance dans la phase extrajudiciaire, si la créance est contestée ou si on n’arrive pas à trouver un accord entre les deux parties, nous pouvons engager une procédure judiciaire contre votre débiteur, sauf que nos avocats vous le déconseille.
Veuillez trouver ci-dessous quelques différentes procédures judiciaires pour récupérer des créances :
Ordre de Paiement Européen (E.P.O) selon U.E Règlement n.1896 / 2006
L’injonction de payer européenne est une procédure mise en œuvre pour accélérer la reconnaissance et la récupération des créances internationales. Cette procédure exige qu’au minimum une des parties réside dans un pays de l’UE. L’injonction de payer européenne s’applique aux créances commerciales ou civiles, liquides et exigibles. La demande d’une telle injonction de payer se fait auprès du juge compétent qui délivre une ordonnance de paiement au débiteur dans un délai de 30 jours dès la notification.
Si la créance est contestée par la partie adversaire – par exemple s’il y a une contestations concernant la marchandise livrée ou les services rendus -, il vaut mieux appliquer la procédure ordinaire. Dès que le Tribunal a prononcé un jugement dans notre intérêt, on peut continuer avec la procédure d’exécution.
Dès la réception du titre exécutoire (injonction de payer – jugement définitif de la procédure ordinaire) et le débiteur n’a pas encore payé, on peut passer à l’exécution forcée : saisir les biens et l’activa du débiteur.
