Procédure de recouvrement judiciaire

Découvrez comment nos avocats internationaux peuvent vous assister dans le recouvrement de vos créances, en saisissant le tribunal compétent lorsque cela s’avère nécessaire.

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Vue d'ensemble

Procédures judiciaires de recouvrement de créances – recouvrement de créances à l’étranger :


Si la phase extrajudiciaire se termine sans succès, une action judiciaire peut être engagée contre le débiteur.

Nos avocats internationaux assignent le débiteur devant le tribunal compétent, où qu’il se trouve.

  • Nous pouvons saisir le tribunal contre le débiteur, si nécessaire, afin de réclamer le montant dû, les intérêts et le préjudice subi.
  • Nous pouvons engager une action contre le débiteur dans son pays ou dans le vôtre, selon la réglementation applicable.
  • Nous sommes spécialisés en droit international privé et dans les règlements européens qui encadrent les litiges entre les États membres de l’Union européenne.


Nos avocats sont spécialisés dans les procédures juridiques suivantes pour le recouvrement de créances.

Recouvrement de créances en Europe

Si la phase extrajudiciaire se termine sans succès, si votre créance est contestée ou si aucun accord n’est trouvé entre les parties, nous pouvons engager une action judiciaire contre le débiteur, sauf avis contraire de notre équipe d’avocats.

Voici quelques-unes des actions judiciaires possibles que nous pouvons mettre en œuvre contre le débiteur pendant la phase judiciaire du recouvrement de créances :

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Une politique innovante, conçue pour réduire au minimum le coût du recouvrement de créances international.
  • Injonction de payer européenne (E.P.O.) conformément au règlement UE n° 1896/2006

    L’injonction de payer européenne, destinée à accélérer le recouvrement des créances, est une procédure applicable aux litiges transfrontaliers, lorsqu’au moins l’une des parties est domiciliée ou réside dans un pays de l’Union européenne.

    Cette procédure s’applique aux créances commerciales ou civiles certaines, liquides et exigibles.

    La demande d’injonction auprès du juge compétent peut conduire à l’émission d’une ordonnance de paiement à l’encontre du débiteur dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

  • Procédure judiciaire ordinaire

    Lorsque la créance est contestée par la partie adverse – par exemple en cas de réclamation concernant les marchandises livrées ou les services fournis – une procédure civile ordinaire peut être engagée contre le débiteur. Une fois une décision favorable obtenue, celle-ci peut être exécutée au moyen d’une procédure d’exécution.

  • Procédure d’exécution

    Une fois le titre exécutoire obtenu – injonction de payer, jugement définitif dans le cadre d’une procédure civile ordinaire, etc. – si le débiteur n’a toujours pas procédé au paiement, la décision peut être exécutée sur les biens du débiteur, qui peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution.

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Un nouvel outil issu de la réglementation européenne, particulièrement utile dans le domaine du recouvrement de créances à l’étranger en Europe, est l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire permet à un juge d’un État membre de l’Union européenne de bloquer une somme déterminée présente sur le compte bancaire d’un débiteur résidant ou domicilié dans un autre État membre que celui du créancier. Cette procédure constitue ainsi un instrument de pression important dans le cadre du recouvrement de créances à l’étranger.

Les avantages de cette procédure de saisie conservatoire sont les suivants

  • La procédure est rapide et il n’est pas nécessaire d’informer le débiteur au préalable – procédure ex parte.
  • Cet « effet de surprise » permet de bloquer les débiteurs susceptibles de transférer, dissimuler ou utiliser les fonds.
  • Elle complète la réglementation européenne en matière de recouvrement de créances à l’étranger, aux côtés de la procédure d’injonction de payer européenne.

Comment obtenir une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires

  • L’ordonnance de saisie conservatoire peut être émise sur présentation d’éléments pertinents démontrant que la créance nécessite une protection judiciaire urgente.
  • Il doit exister un risque concret que, avant que le créancier puisse obtenir l’exécution d’une décision judiciaire ou d’un autre titre exécutoire existant ou futur, le débiteur dissipe, dissimule ou détruise les avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires à saisir, ou les cède en dessous de leur valeur, de manière inhabituelle ou par une action inhabituelle.

Observations sur le recouvrement de créances à l’étranger - UE

Le recouvrement de créances à l’étranger est une activité complexe qui nécessite l’accompagnement de professionnels spécialisés. La réglementation européenne offre un cadre juridique innovant qui, dans certains cas, rend le recouvrement de créances dans l’Union européenne rapide et efficace. Il est toutefois toujours recommandé de procéder à une évaluation objective des coûts et des bénéfices, notamment au moyen d’une enquête patrimoniale sur les actifs du débiteur.

Notre cabinet travaille avec des agences spécialisées capables d’identifier les biens de la société débitrice, d’analyser ses derniers bilans et de fournir une évaluation globale de l’activité de l’entreprise insolvable.

Cette analyse donne lieu à l’émission d’un document appelé Credit Report.

Recouvrement de créances à l’étranger - Hors UE

Grâce à plusieurs partenariats avec des cabinets juridiques situés dans les principaux pays européens et extra-européens, nous pouvons également fournir une assistance juridique pour les procédures de recouvrement de créances à l’étranger dans les pays non membres de l’Union européenne.

Le cabinet Basile International Legal Firm est membre de l’I.C.C., la Chambre de commerce internationale, et se tient constamment informé des réglementations les plus récentes en matière de commerce international ainsi que des formes les plus récentes de résolution des litiges internationaux.

Les procédures juridiques de recouvrement de créances à l’étranger varient selon la loi applicable et le for compétent, lorsque ces éléments ont été définis par les parties dans les clauses contractuelles. Dans tous les cas, une évaluation préliminaire globale est toujours nécessaire avant d’engager toute procédure, que ce soit dans le pays du créancier ou dans celui du débiteur.

Contactez-nous pour une consultation

Si vous avez besoin d’assistance pour le recouvrement judiciaire de créances, contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation. Notre équipe d’experts est prête à vous fournir tout le soutien nécessaire pour recouvrer vos créances de manière rapide et sûre, en Italie comme à l’étranger.

Procédures judiciaires de recouvrement de créances : ce qu’elles sont et comment elles fonctionnent

Le recouvrement judiciaire de créances devient une étape nécessaire lorsque les solutions extrajudiciaires ne suffisent pas à obtenir le paiement d’une créance impayée. À ce stade, Basile International Legal Firm se distingue par sa capacité à gérer avec succès les dossiers les plus complexes, tant au niveau national qu’international.

Les étapes des procédures judiciaires

  1. Mise en demeure et tentative de négociation Avant d’engager une véritable action judiciaire, nos experts envoient une mise en demeure au débiteur. Cette mise en demeure représente la dernière tentative formelle de recouvrer la créance sans devoir saisir le tribunal. Si elle ne produit aucun résultat, nous passons à l’étape suivante.
  2. Requête en injonction de payer L’une des procédures les plus courantes dans le recouvrement judiciaire de créances est l’injonction de payer. Il s’agit d’une décision rendue par le juge qui ordonne au débiteur de payer la somme due dans un délai déterminé. L’injonction de payer est un outil efficace car, si le débiteur ne forme pas opposition, la décision devient définitive et permet de passer à la phase d’exécution.
  3. Exécution forcée Si le débiteur ne respecte pas l’ordre de paiement issu de l’injonction de payer, il est possible de procéder à l’exécution forcée, qui peut inclure la saisie des biens. Il s’agit de la phase finale du recouvrement judiciaire de créances et elle peut nécessiter une intervention longue et complexe, en particulier dans les dossiers internationaux.

Avantages et délais du recouvrement judiciaire

Faire confiance à Basile International Legal Firm pour le recouvrement judiciaire de créances offre plusieurs avantages :

  • Professionnalisme et compétence : grâce à notre longue expérience dans le secteur et à notre réseau international de partenaires juridiques, nous sommes en mesure de gérer chaque phase du recouvrement judiciaire avec la plus grande précision.
  • Délais maîtrisés : même si les procédures judiciaires peuvent être longues, notre accompagnement permet aux clients de bénéficier d’une gestion efficace et rigoureuse des délais et des échéances.
  • Couverture internationale : nous gérons des dossiers dans plusieurs juridictions, en veillant au respect des réglementations locales et à la conformité des procédures juridiques avec les lois de chaque pays.

Recouvrement de créances international : la réglementation

Le recouvrement de créances international peut être particulièrement complexe en raison des différences réglementaires entre les pays. Grâce à notre équipe expérimentée et à notre connaissance approfondie du droit international, nous sommes en mesure de gérer efficacement même les dossiers les plus difficiles.

Les procédures judiciaires internationales peuvent inclure :

  • Reconnaissance des décisions étrangères : il s’agit de la procédure par laquelle une décision rendue dans un pays est reconnue et rendue exécutoire dans un autre.
  • Procédures collectives : en cas de faillite du débiteur, nous nous chargeons de présenter les déclarations de créance dans les procédures collectives prévues par les différents systèmes juridiques.

Pourquoi choisir Basile International Legal Firm pour les procédures judiciaires de recouvrement de créances ?

Basile International Legal Firm s’engage à fournir un service complet et personnalisé à chaque client, avec une attention particulière portée à la maximisation des résultats et à la réduction des coûts. Voici quelques raisons pour lesquelles nous sommes le partenaire idéal :

  • Expérience consolidée : notre expérience de plusieurs années dans le secteur du recouvrement de créances nous permet de gérer même les dossiers les plus complexes.
  • Stratégies sur mesure : chaque client a des besoins différents. C’est pourquoi nous développons des stratégies personnalisées afin de garantir le meilleur résultat possible.
  • Transparence et communication : nous tenons nos clients constamment informés de l’avancement de leur dossier, grâce à des rapports clairs et détaillés.

Quand recourir aux procédures judiciaires pour le recouvrement de créances ?

Les procédures judiciaires sont nécessaires lorsque le débiteur ne répond pas aux mises en demeure et se révèle insolvable ou défaillant. Même s’il est toujours conseillé de tenter d’abord une solution extrajudiciaire, le recouvrement judiciaire est parfois la seule voie possible pour obtenir le paiement de la créance.

Cette solution est particulièrement indiquée lorsque :

  • La dette porte sur un montant important.
  • Le débiteur a ignoré les tentatives de négociation.
  • Il existe des biens susceptibles de faire l’objet d’une saisie.

Nos services

Procédure d’insolvabilité/ faillite

Si votre débiteur se trouve dans une procédure d’insolvabilité ou de faillite, ne vous inquiétez pas ! Nous pouvons vous aider en participant de cette procédure en revendiquant vos droits en tant que créancier.

Procédure de recouvrement extrajudiciaire

Nos avocats contacteront votre débiteur, dans sa langue maternelle, dans les 24 heures, par courrier (mise en demeure) et appels téléphoniques.

Recouvrement international de créances B2B

Nous essayons d’encaisser votre argent pour les factures impayées ou les accords non-respectées de vos partenaires internationaux.

Règlement de litiges

Nos avocats peuvent vous aider à résoudre votre litiges commercial avec vos partenaires internationaux et négocier en votre nom.

Conditions générales/ contrat

Protégez votre société grâce à l’application des conditions générales afin de réduire le risque des factures impayées et de faciliter la résolution des litiges éventuels.