Découvrez comment nos avocats internationaux peuvent vous assister dans le recouvrement de vos créances, en saisissant le tribunal compétent lorsque cela s’avère nécessaire.
Procédures judiciaires de recouvrement de créances – recouvrement de créances à l’étranger :
Si la phase extrajudiciaire se termine sans succès, une action judiciaire peut être engagée contre le débiteur.
Nos avocats internationaux assignent le débiteur devant le tribunal compétent, où qu’il se trouve.
Nos avocats sont spécialisés dans les procédures juridiques suivantes pour le recouvrement de créances.
Si la phase extrajudiciaire se termine sans succès, si votre créance est contestée ou si aucun accord n’est trouvé entre les parties, nous pouvons engager une action judiciaire contre le débiteur, sauf avis contraire de notre équipe d’avocats.
Voici quelques-unes des actions judiciaires possibles que nous pouvons mettre en œuvre contre le débiteur pendant la phase judiciaire du recouvrement de créances :
L’injonction de payer européenne, destinée à accélérer le recouvrement des créances, est une procédure applicable aux litiges transfrontaliers, lorsqu’au moins l’une des parties est domiciliée ou réside dans un pays de l’Union européenne.
Cette procédure s’applique aux créances commerciales ou civiles certaines, liquides et exigibles.
La demande d’injonction auprès du juge compétent peut conduire à l’émission d’une ordonnance de paiement à l’encontre du débiteur dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Lorsque la créance est contestée par la partie adverse – par exemple en cas de réclamation concernant les marchandises livrées ou les services fournis – une procédure civile ordinaire peut être engagée contre le débiteur. Une fois une décision favorable obtenue, celle-ci peut être exécutée au moyen d’une procédure d’exécution.
Une fois le titre exécutoire obtenu – injonction de payer, jugement définitif dans le cadre d’une procédure civile ordinaire, etc. – si le débiteur n’a toujours pas procédé au paiement, la décision peut être exécutée sur les biens du débiteur, qui peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution.
Un nouvel outil issu de la réglementation européenne, particulièrement utile dans le domaine du recouvrement de créances à l’étranger en Europe, est l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
L’ordonnance européenne de saisie conservatoire permet à un juge d’un État membre de l’Union européenne de bloquer une somme déterminée présente sur le compte bancaire d’un débiteur résidant ou domicilié dans un autre État membre que celui du créancier. Cette procédure constitue ainsi un instrument de pression important dans le cadre du recouvrement de créances à l’étranger.
Le recouvrement de créances à l’étranger est une activité complexe qui nécessite l’accompagnement de professionnels spécialisés. La réglementation européenne offre un cadre juridique innovant qui, dans certains cas, rend le recouvrement de créances dans l’Union européenne rapide et efficace. Il est toutefois toujours recommandé de procéder à une évaluation objective des coûts et des bénéfices, notamment au moyen d’une enquête patrimoniale sur les actifs du débiteur.
Notre cabinet travaille avec des agences spécialisées capables d’identifier les biens de la société débitrice, d’analyser ses derniers bilans et de fournir une évaluation globale de l’activité de l’entreprise insolvable.
Cette analyse donne lieu à l’émission d’un document appelé Credit Report.
Grâce à plusieurs partenariats avec des cabinets juridiques situés dans les principaux pays européens et extra-européens, nous pouvons également fournir une assistance juridique pour les procédures de recouvrement de créances à l’étranger dans les pays non membres de l’Union européenne.
Le cabinet Basile International Legal Firm est membre de l’I.C.C., la Chambre de commerce internationale, et se tient constamment informé des réglementations les plus récentes en matière de commerce international ainsi que des formes les plus récentes de résolution des litiges internationaux.
Les procédures juridiques de recouvrement de créances à l’étranger varient selon la loi applicable et le for compétent, lorsque ces éléments ont été définis par les parties dans les clauses contractuelles. Dans tous les cas, une évaluation préliminaire globale est toujours nécessaire avant d’engager toute procédure, que ce soit dans le pays du créancier ou dans celui du débiteur.
Si vous avez besoin d’assistance pour le recouvrement judiciaire de créances, contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation. Notre équipe d’experts est prête à vous fournir tout le soutien nécessaire pour recouvrer vos créances de manière rapide et sûre, en Italie comme à l’étranger.
Le recouvrement judiciaire de créances devient une étape nécessaire lorsque les solutions extrajudiciaires ne suffisent pas à obtenir le paiement d’une créance impayée. À ce stade, Basile International Legal Firm se distingue par sa capacité à gérer avec succès les dossiers les plus complexes, tant au niveau national qu’international.
Faire confiance à Basile International Legal Firm pour le recouvrement judiciaire de créances offre plusieurs avantages :
Le recouvrement de créances international peut être particulièrement complexe en raison des différences réglementaires entre les pays. Grâce à notre équipe expérimentée et à notre connaissance approfondie du droit international, nous sommes en mesure de gérer efficacement même les dossiers les plus difficiles.
Les procédures judiciaires internationales peuvent inclure :
Basile International Legal Firm s’engage à fournir un service complet et personnalisé à chaque client, avec une attention particulière portée à la maximisation des résultats et à la réduction des coûts. Voici quelques raisons pour lesquelles nous sommes le partenaire idéal :
Les procédures judiciaires sont nécessaires lorsque le débiteur ne répond pas aux mises en demeure et se révèle insolvable ou défaillant. Même s’il est toujours conseillé de tenter d’abord une solution extrajudiciaire, le recouvrement judiciaire est parfois la seule voie possible pour obtenir le paiement de la créance.
Cette solution est particulièrement indiquée lorsque :