Vue d'ensemble

Si la phase extrajudiciaire se termine sans succès, une action en justice sera engagée contre le débiteur.
Nos avocats internationaux feront comparaître le débiteur devant la cour, où qu’il se trouve.

  • Nous amenons votre débiteur devant le tribunal si nécessaire, réclamant le montant dû, les intérêts et dommages subis.
  • Nous pouvons poursuivre le débiteur dans son pays conformément à la loi.
  • Nous sommes experts en matière de réglementation européenne régissant les litiges européens.

Nos avocats sont spécialisés dans les procédures juridiques suivantes du recouvrement de créances:

Si la phase extrajudiciaire se termine sans succès, si votre demande est contestée ou s’il ni a pas de consensus entre les parties en ce qui concerne l’affaire en question, nous pouvons alors engager une action en justice contre votre débiteur, sauf si cela n’est pas conseillé par notre équipe juridique.

Voici quelques actions en justice sur lesquelles nous pouvons aider en matière de recouvrement de créances:

Ordre de Paiement Européen (E.P.O) selon U.E Règlement n.1896 / 2006

L’ordre de paiement Européen, est une procédure mise en œuvre dans le cas de litiges transfrontaliers, lorsqu’au moins une des parties est domiciliée ou résidente dans l’un des pays de U.E.
Cette procédure s’applique aux créances liquides, à recevoir et à recouvrer dans le commerce ou le secteur civil. La demande d’une telle injonction adressée au juge compétent entraînera la délivrance d’une ordonnance de paiement contre le débiteur dans les 30 jours de la demande.

Si la créance est contestée par la partie adverse ; par exemple, s’il y a une contestation concernant la marchandise livrée ou bien les services rendus, alors dans ce cas-là, la procédure civile ordinaire peut être réalisée contre le débiteur. Dès que le Tribunal a prononcé un jugement en notre faveur, il peut donc être aussi réalisé à travers une procédure d’exécution.

Dès la réception du titre exécutoire (Injonction- Jugement définitif de la procédure civile ordinaire, etc.) si le débiteur n’a pas encore payé, le titre peut être aussi élargi et exécuté sur les biens et les activités du débiteur même qui pourront être saisis à travers la procédure d’exécution.