Vue d'ensemble
Si votre débiteur traverse une procédure d’insolvabilité ou de faillite, ne vous inquiétez pas! on peut vous aider à participer à la procédure, revendiquer et protéger vos droits en tant que créancier.
Votre débiteur est-il insolvable et n’a-t-il pas la capacité de payer ses créanciers ? Ou est-ce que votre débiteur est-il déjà engagé dans une procédure d’insolvabilité ? On peut toujours vous aider en commençant une procédure de faillite ou en déclarant la créance dans la procédure de faillite déjà en cours.
Le règlement (UE) relatif aux procédures d’insolvabilité
Le droit d’insolvabilité (UE) est régi principalement par le règlement 1346/2000 tel que mis à jour par le règlement 2015/848 qui est entré en vigueur le 26 juin 2007. Le règlement de 2000, entré en vigueur le 31 mai 2002, a été la première tentative de faciliter les procédures d’insolvabilité transfrontalières en établissant des règles communes sur :
Qu’est qu’un créancier peut faire si le débiteur est déjà impliqué dans une procédure d’insolvabilité ?
- Tout créancier étranger peut déposer sa créance via le formulaire standard « déclaration de créance » ;
- L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire ;
- Les déclarations peuvent être déposées dans une des langues officielles des institutions de l’UE. Il est possible que le créancier soit demandé de fournir une traduction dans la langue officielle de l’état où la procédure est en cours ;
- Les déclarations doivent être déposées dans le délai qui est prescrit dans la loi nationale du pays là-où la procédure est en cours ;
- Il existe une protection spécifique pour les créanciers étrangers : ce délai ne peut être inférieur à 30 jours après la publication de l’ouverture de la procédure dans le registre d’insolvabilité.
