Vue d'ensemble

Si votre débiteur traverse une procédure d’insolvabilité ou de faillite, pas de souci! Nous pouvons vous aider à prendre part à la procédure, revendiquer et protéger vos droits en tant que créancier.

  • Nous pouvons récupérer votre argent même si votre débiteur est en faillite.
  • Nos avocats gardent confiance pendant les procédures de faillite.
  • Expertise dans les procédures d’insolvabilité intentionnelle et dans le traitement avec les tribunaux et les curateurs.

Votre débiteur est-il insolvable et n’a-t-il pas la capacité de payer ses créanciers? Ou est-ce que votre débiteur est-il déjà engagé dans une procédure d’insolvabilité? Nous pouvons toujours vous aider à réclamer votre crédit en contactant et en enregistrant votre réclamation auprès du syndic.

Le règlement européen sur l'insolvabilité

Le droit de l’insolvabilité dans l’U.E est régi principalement par le règlement n ° 1346/2000 tel que mis à jour par le règlement 2015/848 qui entrera en vigueur le 26 juin 2007.
Le règlement de 2000, entré en vigueur le 31 mai 2002, a été la première tentative de réglementation visant à faciliter les procédures d’insolvabilité transfrontalières. Il a établi des règles communes sur:

  • le tribunal compétent pour ouvrir la procédure d’insolvabilité lorsque le débiteur a des activités, des actifs ou
    créanciers dans plus d’un état membre;
  • les lois applicables des pays qui devraient régir les procédures d’insolvabilité au sein de l’U.E;
  • la reconnaissance des décisions du tribunal lorsqu’un débiteur (une entreprise, un commerçant ou un particulier) devient insolvable.

Que peuvent faire les créanciers si un débiteur sa déjà engagé une procédure d'insolvabilité?

  • Tout créancier étranger peut déposer sa créance à l’aide du formulaire type de réclamation
  • L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire
  • Les demandes peuvent être déposées dans l’une des langues officielles des institutions de l’union. Il pourrait être demandé au créancier de fournir une traduction dans la langue officielle de l’état où la procédure a été ouverte.
  • Les demandes d’indemnisation sont déposées dans le délai prévu par la loi de l’état où la procédure a été ouverte.
  • Il existe une protection spécifique pour les créanciers étrangers: ce délai ne peut être inférieur à 30 jours suivant la publication de l’ouverture de la procédure dans le registre.

En tant qu’avocats internationaux, nous pouvons vous aider à suivre en votre nom toutes les activités juridiques engagées pour recueillir votre argent.