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Vue d'ensemble

Protégez votre entreprise et limitez vos risques, en particulier en ce qui concerne les transactions transfrontalières en rédigeant des termes et conditions pour vos partenaires internationaux afin de résoudre d’éventuels litiges dans les plus brefs délais.

Des conditions générales strictes réduisent le risque de factures impayées.

Pourquoi avez-vous besoin de conditions?

  • Avoir une commande claire – paiement – processus de livraison
  • Atténuer les risques dans les transactions transfrontalières
  • Pour protéger votre intérêt commercial
  • Établissez des règles pour éviter les différends sans fondement et les disputes avec vos partenaires
  • Choisissez la loi applicable et le tribunal compétent
  • Limitez votre responsabilité

Réduire les risques de retard de paiement

L’accord régit également le taux d’intérêt en cas de retard de paiement.

Vous pouvez définir un taux différent jusqu’à 15%, convenu avec votre partenaire international, afin que le risque de retard de paiement soit considérablement réduit.

Définir le droit applicable et la juridiction compétente

Habituellement, la clause de loi applicable d’un contrat de termes et conditions fait référence à la juridiction qui s’applique aux conditions présentées dans l’accord.

Fixer ces conditions dans votre contrat peut vous donner l’avantage de faire appel à la cour de votre choix et appliquer la loi de votre pays afin que votre contrepartie sache qu’en cas de litige, l’affaire sera traitée par un autre tribunal et il respectera les termes de manière disciplinée. De plus, un T & C bien rédigé résoudra le différend plus rapidement et protégera votre activité internationale.

Limite de responsabilité

Les accords de termes et conditions incluent généralement un avertissement de garantie qui tente de limiter la responsabilité du propriétaire en cas d’erreur dans le contenu présenté sur le site.